Face aux exigences du droit européen, la France voit ses règles de congés payés placées sous pression. Bruxelles demande une mise en conformité qui touche les arrêts maladie, le report des jours et le calcul du temps de travail. Pour les salariés, ce chantier juridique ouvre des perspectives de protection renforcée, mais aussi d’incertitudes pratiques. Les règles actuelles deviennent fragiles.
Les congés payés au cœur de la protection sociale européenne
Depuis des décennies, selon sudouest.fr, les conventions de l’Organisation internationale du travail affirment le droit à un repos annuel effectif. Le Pacte de 1966 et la Charte sociale européenne confirment que ce repos reste une garantie pour chaque salarié.
La Cour de justice de l’Union européenne reprend cette vision dans ses arrêts sur la directive de 2003. Ce texte encadre l’aménagement du temps de travail des États membres. La juridiction rappelle que le congé annuel payé relève d’un principe fondamental du droit social européen.
Depuis le début des années 2000, plusieurs décisions ont obligé les États à corriger leurs lois nationales. Elles ont admis l’acquisition de droits sans durée minimale de travail. Elles ont aussi confirmé que congé maternité et congés payés se cumulent pleinement. La France a pourtant souvent transposé ces exigences avec retard, voire réticence, malgré la clarté de la jurisprudence.
Arrêt maladie, congés payés et lente adaptation du droit français
Au cœur du débat français figure le droit d’acquérir des jours pendant un arrêt maladie. La Cour européenne considère que le salarié conserve ce droit même lorsqu’il ne travaille pas. Pour elle, le congé sert d’abord le repos et la récupération nécessaires à sa santé.
Cette approche rappelle les mesures du Front populaire en 1936, qui assuraient un repos payé aux salariés. Le régime de Vichy a ensuite conditionné ce droit à un temps de travail effectif. Ce principe est resté dans le code du travail jusqu’à ces dernières années.
Des arrêts européens et nationaux ont finalement conduit à une condamnation de la France pour non transposition. Le Parlement a voté au mois d’avril 2024 une loi de mise en conformité. Les salariés malades hors maladie professionnelle n’acquièrent cependant que deux jours de congés payés par mois. La réforme limite aussi la portée rétroactive des nouveaux droits.
Report des jours, heures supplémentaires et nouveaux points de vigilance
Un enjeu concerne le report de jours lorsque la maladie survient pendant les vacances. La Cour européenne estime qu’un salarié tombé malade durant son repos doit pouvoir récupérer ses jours plus tard. Congé maladie et congé annuel n’ont pas la même finalité. Il doit pour cela avertir son employeur.
Faute de réforme complète, la Commission européenne a adressé en juin 2025 une mise en demeure à la France. Dans la foulée, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié malade pendant ses vacances pouvait récupérer ses jours. Le périmètre de ce droit, notamment pour les cinq semaines légales, reste flou.
La question des heures supplémentaires illustre l’influence européenne. La jurisprudence considère que les périodes de congés payés comptent comme temps travaillé pour apprécier le seuil de majoration. La Cour de cassation suit cette approche. Elle peut renforcer la rémunération et pose des questions d’équité pour les salariés à temps partiel.
Ce que ces ajustements juridiques changent déjà pour les salariés
Pour les salariés, la mise en conformité progressive sur les congés payés consacre le repos comme droit fondamental, y compris en cas de maladie ou d’horaires variables. Elle promet un traitement plus juste des heures supplémentaires et des indemnités de repos. Les incertitudes restantes déplacent le débat vers le juge, qui devient un acteur central de la sécurisation des droits.
