À partir de novembre 2025, une nouvelle loi encadre les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession. Elle vise à rendre les coûts plus prévisibles pour les familles confrontées à un décès. Le texte impose aux banques des règles communes et limite les prélèvements possibles sur les avoirs transmis.
Les nouveaux plafonds de frais de succession en banque
À compter du 13 novembre 2025, selon bdor.fr, les établissements ne pourront plus appliquer librement leurs propres barèmes sur les comptes liés à un décès. La loi fixe un cadre précis pour la facturation des opérations liées à une succession et impose une lecture plus simple des montants dus. Les banques doivent désormais respecter une grille claire pour chaque dossier ouvert après un décès.
Les successions inférieures à 5 000 euros sont totalement exonérées de frais bancaires, sauf cas particuliers comme un prêt immobilier en cours. Cette gratuité concerne près d’un quart des transmissions recensées par le ministère de l’Économie. Pour ces familles, la clôture des comptes et les transferts d’avoirs se feront sans ponction supplémentaire.
Au dessus du seuil de 5 000 euros, les frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total transmis. Les pratiques jugées excessives deviennent ainsi interdites et peuvent être contestées. Un héritage de 15 000 euros donnera par exemple lieu à un maximum de 150 euros, contre des montants parfois supérieurs auparavant.
Vers une succession plus lisible et plus équitable
La réforme répond à des critiques anciennes sur le manque de transparence des frais bancaires liés aux héritages. Les familles avaient souvent du mal à anticiper le coût réel du traitement de leur dossier. Les barèmes étaient parfois ressentis comme arbitraires, ce qui nourrissait la défiance envers certains établissements.
Le nouveau dispositif impose une harmonisation nationale des grilles. Chaque banque devra présenter un document standardisé sur les frais de succession, facilement accessible pour tout client ou héritier. Cette standardisation facilite la comparaison entre enseignes et limite les mauvaises surprises au moment de la facture finale.
Le législateur a aussi prévu des situations particulières. En cas de décès d’un mineur, toutes les opérations bancaires liées à la gestion de l’héritage deviennent entièrement gratuites. La fermeture des comptes, les transferts de fonds et la production des documents nécessaires ne pourront plus donner lieu à facturation pour la famille endeuillée.
Des effets concrets sur les familles et leur patrimoine
Pour les ménages modestes, la réforme transforme le rapport aux frais liés à une succession. Elle protège les petits montants de toute ponction bancaire et encadre strictement les dossiers plus importants. Les héritiers disposent d’un repère simple pour vérifier la conformité des sommes prélevées par leur établissement.
La réforme apporte aussi un gain de lisibilité dans une période souvent éprouvante. Les familles peuvent connaître à l’avance la limite applicable à leurs frais et organiser plus sereinement le règlement du patrimoine. Les associations de consommateurs y voient un levier pour mieux défendre les droits des héritiers.
Dans le même temps, certains épargnants se tournent vers d’autres solutions pour protéger leur patrimoine financier. Lingots d’or, pièces d’argent ou stratégies de débancarisation trouvent davantage d’écho auprès de ceux qui redoutent la rigidité croissante du cadre bancaire. Ces choix restent encadrés par le droit et exigent un suivi attentif dans la durée.
Une nouvelle étape dans la protection des héritiers
À ce stade, la réforme ne modifie pas le partage des biens, mais elle clarifie le coût de chaque succession. Les prochains mois montreront comment les banques ajustent leurs pratiques à ce nouveau plafond. Les familles pourront tester ce cadre, contester les dérives éventuelles et affiner, si elles le souhaitent, leurs choix de protection patrimoniale. Les pouvoirs publics suivront ses effets sur le terrain.
