Un décret modifie la procédure de déclaration des libéralités entre proches dès 2026. À compter du 1er janvier, les dons devront être déclarés via une démarche centralisée, avec un paiement dématérialisé des droits lorsque c’est dû. L’objectif annoncé est un contrôle plus efficace des transmissions privées. Le changement pourrait peser sur les ménages âgés, moins familiers des démarches en ligne. Les familles devront donc adapter rapidement leurs habitudes déclaratives.
Nouvelle télédéclaration des dons et calendrier d’application
Jusqu’ici, selon droit-finances.commentcamarche.com, la majorité des particuliers utilisait le formulaire papier Cerfa 2735. Le document se remplissait, puis s’envoyait au service fiscal compétent. Le règlement éventuel s’adjoignait au courrier. Cette simplicité a popularisé les dons entre membres d’une même famille.
À partir du 1er janvier 2026, la déclaration basculera obligatoirement en ligne. Le fondement juridique est le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. La démarche s’effectuera dans l’espace personnel sur impots.gouv, avec télépaiement des droits lorsqu’ils sont dus. L’ensemble vise une procédure unifiée et traçable.
Rappel utile : la déclaration incombe au bénéficiaire de la libéralité. En cas de contrôle, il doit justifier l’origine des fonds. L’absence de déclaration expose à une pénalité spécifique. Elle complique aussi la preuve de la provenance des sommes utilisées pour un achat immobilier ou un contrat d’assurance-vie.
Réactions, difficultés pratiques et effets attendus sur les dons
La dématérialisation permettra une collecte homogène et exploitable. Les algorithmes de détection des anomalies travailleront sur des données cohérentes. L’administration anticipe une réduction des erreurs matérielles et des oublis de champs.
Des obstacles restent possibles pour les seniors et les publics éloignés du numérique. Le texte prévoit deux tempéraments encadrés. Ils concernent l’absence d’accès Internet au domicile principal ou l’impossibilité déclarée de téléprocédure.
Le télépaiement deviendra la règle pour le règlement des droits. La centralisation réduit les allers-retours avec le guichet. Les particuliers gagneront en lisibilité sur l’état de leur dossier. Les intermédiaires d’habitude sollicités pourront recentrer leur aide sur l’accompagnement à la prise en main.
Contexte fiscal, abattements et perspectives d’application
Sur le plan fiscal, la déclaration fait courir le délai de quinze ans. C’est ce délai qui conditionne le bénéfice d’un nouvel abattement ultérieur. Sans déclaration, le compteur ne démarre pas et l’avantage futur se perd.
L’exemple canonique illustre l’enjeu. Un parent verse 100 000 à son enfant. Avec l’abattement en ligne directe, aucun droit n’est dû. Quinze ans plus tard, il pourrait renouveler l’opération. Encore faut-il que le premier transfert ait bien été déclaré.
La réforme n’ajoute pas de droits nouveaux. Elle durcit la forme et vise la cohérence des transmissions. Les prochains mois devront sécuriser l’information du public. Des appuis humains seront utiles dans les centres et les accueils, pour une appropriation progressive et paisible.
Prochaine étape informer et accompagner les ménages pour réussir la transition
D’ici à l’entrée en vigueur, mieux vaut vérifier ses accès à l’espace fiscal. Les contribuables peuvent rassembler les justificatifs d’usage et repérer les rubriques utiles. Les proches concernés gagneront à anticiper une éventuelle aide pour la démarche. Les dons resteront possibles, mais la conformité formelle deviendra un passage obligé. Un accompagnement ciblé évitera des ruptures dans les transmissions familiales.
