Aider un enfant à acheter son logement paraît naturel pour beaucoup de parents. Dans une famille de Montpellier, ce soutien a pris la forme d’un virement bancaire important vers la fille aînée. Quelques années plus tard, cette aide non déclarée se retrouve au centre d’un contrôle fiscal. Elle complique le partage successoral et les relations déjà fragiles entre les trois héritiers.
Un virement bancaire familial qui réapparaît devant le fisc
En 2017, selon immobilier.lefigaro.fr, Marine achète un deux pièces d’environ quarante mètres carrés au centre de Montpellier. Le prix atteint près de 240 000 euros. Sa mère, Sandrine, décide de l’aider à constituer son apport personnel. Elle lui verse ainsi 30 000 euros par virement bancaire, en toute confiance.
Sandrine connaît l’abattement de 100 000 euros par enfant renouvelable tous les quinze ans et s’y croit pleinement éligible. Elle pense donc respecter les règles en restant bien en dessous de ce plafond généreux. Ignorante de l’obligation déclarative, elle ne remplit aucun formulaire fiscal et ne consulte pas de notaire.
En 2020, Sandrine décède du Covid-19 et sa succession s’ouvre au profit de ses trois enfants. Lorsque la notaire interroge la famille sur d’éventuelles donations antérieures, Marine ne mentionne pas l’aide reçue. Ce silence paraît anodin sur le moment, mais il pèsera lourd lors du futur contrôle successoral.
Pourquoi cette aide innocente devient un sujet pour le fisc
En 2022, l’administration fiscale contrôle la déclaration de succession déposée après le décès de Sandrine. Elle demande les relevés de ses comptes bancaires pour vérifier l’exactitude des montants déclarés. Les agents repèrent rapidement le transfert de 30 000 euros vers le compte de Marine, absent du dossier.
Pour les deux autres enfants, ce versement réservé à leur sœur ressemble à un avantage caché. L’égalité apparente entre héritiers se fissure, car cette somme importante n’a jamais été intégrée au partage. Pour le fisc, ce mouvement de fonds constitue un don manuel non déclaré réalisé par virement bancaire.
L’administration réclame alors 7 000 euros sur la succession, pénalités et intérêts compris. Une déclaration spontanée mais tardive aurait limité la sanction à 10 % des droits dus. Découvert lors d’un contrôle, le manquement peut entraîner une pénalité de 40 % ou même 80 %.
Les règles à suivre pour qu’un virement bancaire reste équitable
Ici, les héritiers parviennent à négocier une réduction de la sanction initiale. La pénalité est ramenée à 3 000 euros, mais les intérêts atteignent 4 000 euros et pèsent sur l’héritage. Calculés à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, ils courent depuis le mois suivant le don.
Pour Coralie Daven, ancienne notaire, l’affaire illustre les limites des dons entre parents et enfants. Un don manuel reste valable même sans acte authentique, mais il doit être déclaré pour exister fiscalement. Réalisé par chèque ou par virement bancaire, il réapparaît lors d’une succession ou d’un contrôle fiscal.
Un simple formulaire aurait pourtant suffi à sécuriser l’aide accordée à Marine. Le document n° 2735, disponible en ligne, sert à déclarer le don et à l’inscrire dans la succession. Les parents utilisent ainsi l’abattement de 100 000 euros par enfant tout en préservant l’égalité entre frères et sœurs.
Anticiper chaque aide financière pour protéger la paix familiale
L’histoire de cette famille rappelle que la générosité ne suffit pas à sécuriser un partage. Avant de soutenir un projet immobilier, il vaut mieux traiter tout virement bancaire important comme une véritable donation encadrée. Un échange avec un notaire ou un conseiller, suivi d’une déclaration, sécurise la succession et évite les malentendus.
