Les dons manuels aux enfants vont être davantage surveillés après la publication d’un nouveau décret fiscal. Désormais, chaque transmission d’argent ou de valeurs devra être déclarée dans des conditions plus strictes. La procédure se déplacera vers l’espace en ligne des impôts, avec un suivi automatisé. Ce changement risque enfin de compliquer les démarches des seniors et retraités peu à l’aise avec le numérique.
Une nouvelle procédure pour les dons manuels
Selon droit-finances.commentcamarche.com, les donations remises de la main à la main permettent d’aider un enfant ou un petit enfant sans notaire. Un virement, un chèque ou des espèces suffisent, puis le bénéficiaire signale la transmission à l’administration. Ces dons restent très utilisés pour soutenir la famille et organiser une succession future.
Jusqu’ici, la plupart des contribuables remplissaient le formulaire papier cerfa 2735 et l’adressaient à leur service des impôts. Ils joignaient, lorsque c’était nécessaire, le règlement des droits de donation. Cette procédure simple convenait même aux personnes peu à l’aise avec les démarches administratives numériques.
Le décret 2025 1082, publié le 17 novembre 2025, vient modifier cette organisation bien installée. À compter du 1er janvier 2026, la déclaration se fera dans l’espace personnel sur le site des impôts. Les droits de donation seront réglés par télépaiement, ce qui généralise une procédure entièrement dématérialisée.
Fiscalité renforcée et risques liés aux dons
En droit fiscal, le bénéficiaire d’un don manuel doit déclarer la somme ou la valeur reçue à l’administration. Cette obligation existe déjà, même si elle n’est pas toujours respectée. En cas d’oubli, l’origine de l’argent pourra être examinée avec attention lors d’un contrôle ultérieur.
Lorsque le fisc s’interroge, le contribuable doit expliquer comment il a financé un achat immobilier ou une assurance vie. Sans déclaration préalable, l’administration peut assimiler la somme à un revenu dissimulé. Elle applique alors des droits supplémentaires, assortis de pénalités pour non déclaration et de possibles intérêts de retard.
L’absence de déclaration pèse aussi sur l’abattement renouvelable après quinze ans. Dans l’exemple classique, M Martin transmet 100 000 à son fils sans droits grâce à l’abattement en ligne directe. Si cette transmission reste cachée, le délai de quinze ans ne démarre pas. Elle bloque alors de futures opérations de dons familiaux.
Seniors, exceptions et enjeux d’accompagnement numérique
La télédéclaration généralisée donnera à l’administration une vision plus précise des transmissions financières entre proches. Les informations saisies en ligne seront croisées et analysées par des algorithmes de détection de fraude. Chaque opération déclarée facilitera ainsi la sélection de dossiers pour d’éventuels contrôles ciblés sur les dons familiaux.
Ce durcissement ne touche pas seulement les contribuables les plus aisés. Il peut créer de réelles difficultés pour certains seniors et retraités, peu habitués aux comptes en ligne. Ils devront parfois se faire aider par un proche. Ils pourront aussi se rendre dans un service des impôts pour accomplir la procédure.
Le décret prévoit toutefois deux cas de dispense de télédéclaration et de télépaiement. Les contribuables dont la résidence principale ne dispose pas d’accès à internet pourront conserver la voie papier. Ceux qui déclarent ne pas savoir utiliser la procédure électronique bénéficieront aussi d’un aménagement adapté.
Une réforme qui change les habitudes de transmission familiale
Cette réforme ne change pas les règles de fond mais transforme la manière de déclarer les dons familiaux. Elle renforce la visibilité des transmissions auprès du fisc et réduit la marge laissée aux oublis. Donateurs et bénéficiaires ont intérêt à anticiper les démarches en ligne ou à vérifier s’ils relèvent des exceptions prévues. Ce temps pris en amont limite les tensions lors d’un éventuel contrôle fiscal.
