Quand un parent aide un enfant à acheter son logement, le geste paraît naturel et sans risque. Un simple virement bancaire semble souvent plus rapide qu’une visite chez le notaire ou un formulaire fiscal. L’histoire racontée par une ancienne notaire montre pourtant comment cette facilité apparente peut se transformer, au moment de la succession, en redressement coûteux et en conflit entre frères et sœurs.
Un virement bancaire familial qui déclenche un contrôle
En 2017, selon immobilier.lefigaro.fr Marine achète un deux-pièces d’environ quarante mètres carrés au cœur de Montpellier, pour près de 240 000 euros. Sa mère, Sandrine, souhaite l’aider à constituer son apport personnel. Elle lui verse alors 30 000 euros par virement bancaire, en pensant qu’un simple transfert suffira.
Ni notaire ni administration ne sont pourtant informés de cette aide. Sandrine ignore qu’un don manuel doit être déclaré pour apparaître officiellement. Elle ne remplit aucun formulaire, convaincue qu’elle reste dans les règles grâce à l’abattement de 100 000 euros par enfant renouvelable tous les quinze ans.
En 2020, Sandrine décède du Covid-19 et sa succession s’ouvre au profit de ses trois enfants. Lors de la déclaration, Marine se tait quand la notaire demande si des donations ont déjà eu lieu. Le silence paraît anodin sur le moment, mais il pèsera lourd lors du contrôle fiscal suivant.
Virement bancaire non déclaré et facture fiscale salée
En 2022, l’administration vérifie la déclaration de succession et réclame les relevés de comptes de Sandrine. Les services fiscaux repèrent rapidement ce virement bancaire de 30 000 euros au profit de Marine, absent des documents. Pour les deux autres enfants, ce don caché ressemble à un traitement de faveur.
La note tombe. Le fisc réclame 7 000 euros, pénalités et intérêts compris, directement sur la succession. En cas de déclaration spontanée mais tardive, la pénalité est limitée à 10 %. Découvert lors d’un contrôle, le manquement peut toutefois coûter 40 %, voire 80 % en cas de fraude.
Dans ce dossier, les héritiers réussissent à négocier avec le fisc une sanction réduite à 10 %. La pénalité tombe à 3 000 euros, mais les intérêts pèsent 4 000 euros. Calculés à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, ils courent depuis le mois suivant le don.
Formaliser chaque don familial pour protéger la succession
Coralie Daven, ancienne notaire, rappelle qu’un don manuel reste valable même sans acte authentique. Mais un don, réalisé par chèque ou par virement bancaire, doit être déclaré pour exister aux yeux du fisc. Invisible au départ, il réapparaît tôt ou tard lors d’un contrôle, d’une succession ou d’une simple demande de relevés.
Pour Sandrine, un simple formulaire aurait changé l’issue. Le document n° 2735, disponible gratuitement en ligne, aurait permis de déclarer officiellement l’aide à Marine. Le don aurait alors été intégré en toute transparence à la succession, sans redressement, et chacun aurait connu son exact traitement patrimonial.
L’histoire souligne aussi l’importance de l’égalité entre frères et sœurs. Même aidée de son vivant, Marine devra rapporter 30 000 euros à la succession pour rétablir l’équilibre. Les parents peuvent pourtant donner jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, à condition de suivre la procédure prévue.
Anticiper chaque aide financière pour éviter les mauvaises surprises
Cette affaire rappelle que la générosité doit toujours s’accompagner de quelques réflexes juridiques simples. Avant d’aider un enfant, mieux vaut considérer chaque virement bancaire comme un véritable don à encadrer. Un échange avec un notaire ou un conseiller, puis une déclaration, protège la succession, préserve l’égalité entre héritiers et évite des tensions durables. Elle limite aussi le risque de pénalités et d’intérêts qui grignotent l’héritage.
